Loi Administrative

Le droit administratif détermine les limites des transactions et des actions de l'administration.

Elle réglemente les responsabilités et les sanctions à l'encontre des personnes au cas où l'administration outrepasserait ces limites ou agirait d'une manière non prévue par les lois.

L'administration est tenue de respecter la loi et d'agir conformément aux principes généraux du droit.

Le recours judiciaire est ouvert contre toutes sortes d'actions et actions de l'administration.

Les litiges découlant de ces transactions et actions relèvent de la juridiction administrative.

Le pouvoir de sanction de l'administration peut causer des dommages graves et des dommages irréparables.

Services que nous fournissons en tant qu'avocats en droit administratif

1. Recours en annulation des actes illicites par l'administration

2. Actions en réparation contre des actes administratifs

3. Recours en annulation des amendes administratives

4. Ouverture et exécution des procès étudiants et fonctionnaires

5. Contentieux des litiges fiscaux ou rectification/résolution des litiges

6. Cas d'expropriation

7. Ouvrir des poursuites en matière de circulation routière

8. Traitement des appels d'offres et résolution des processus litigieux concernant le droit des appels d'offres

9. Litiges liés au droit municipal

10. Affaires administratives liées à la loi de zonage